Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des baux commerciaux. Elle lui rappelle que depuis cinquante ans le commerce en France s'est développé sur un équilibre entre bailleurs et commerçants dans lequel chaque opérateur pouvait trouver un levier de développement favorable à la croissance et à l'emploi. Remettre en compte cet équilibre pour répondre aux attentes immédiates de rentabilité de quelques groupes immobiliers internationaux serait un catastrophique pour notre pays. Une fragilisation du droit au bail et en conséquence du fonds de commerce que les banquiers utilisent couramment comme garantie aurait des conséquences directes sur les patrimoines des commerçants. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de commerçants, artisans et de professionnels du tourisme, pourraient être privés d'une ressource importante au moment de prendre leur retraite, nécessitant ainsi leur prise en charge par l'État. Elle lui demande de préciser sa position en la matière.