procès
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les réflexions que lui inspire les délais de l'examen de la requête concernant la révision du procès de Guillaume Seznec. La commission de révision des condamnations pénales a été saisie par requête du 30 mars 2001, en application de l'article 623 (1°) du code de procédure pénale. Alors que cette révision avait notamment été souhaitée par deux de ses prédécesseurs, dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, force est de constater que près de trois années après le dépôt de cette nouvelle requête, il n'a pas encore été statué quant à la révision du procès de Guillaume Seznec. Il avait déjà souligné, par sa question écrite n° 23820 du 25 août 2003, ses préoccupations quant à de tels atermoiements.
Réponse publiée le 2 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission de révision des condamnations pénales, saisie par requête en date du 30 mars 2001 au titre de l'article 623-1° du code de procédure pénale, n'a pas encore fixé de date pour statuer sur une éventuelle révision du procès de Guillaume Seznec. Il importe néanmoins de considérer que, en application de l'article 623 du code de procédure pénale, la commission peut procéder à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles à la manifestation de la vérité avant de rendre sa décision.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 2 mars 2004