Réponse publiée le 27 juillet 2004

Les modalités de gestion des allocations provisoires de fin de campagne sont fixées par voie réglementaire. Elles permettent aux laiteries, en fonction du niveau de sous-réalisation de certains de leurs producteurs, d'accorder une allocation provisoire aux producteurs en dépassement de leur quota, dans la limite d'un taux maximal qui est traditionnellement fixé à 10 %. Au regard de la situation difficile des marchés, le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a souhaité, dans un souci de régulation des volumes disponibles sur la fin de campagne laitière 2003/2004, modifier ces règles. Il a ainsi proposé de réduire pour l'ensemble des acheteurs ce taux de 1 point de pourcentage, par rapport à la campagne précédente. Il était estimé que cette mesure engendrerait une réduction de 50 000 à 100 000 tonnes des volumes disponibles sur la fin de campagne 2003/2004. Le ministre chargé de l'agriculture à décidé de suivre la proposition formulée par le conseil de direction de l'ONILAIT et a donc signé, le 22 janvier 2004, un arrêté modifiant l'arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004. La collecte laitière en France a été inférieure de près de 300 000 tonnes au quota national pour la campagne 2003-2004. Cette sous-réalisation a permis le raffermissement du prix des produits laitiers dans les dernières semaines. La baisse du taux d'allocation provisoire a contribué à ce résultat qui avantage les producteurs et les transformateurs. Cette décision vise à conforter la démarche de maîtrise accrue des volumes disponibles, qui paraît nécessaire pour atteindre un meilleur équilibre des marchés. A ce titre, le ministre français chargé de l'agriculture est intervenu, lors du Conseil des ministres européens du 24 février dernier, pour sensibiliser ses collègues à la nécessité d'une meilleure maîtrise de la production laitière à l'échelle européenne. Cette proposition fera l'objet d'une analyse spécifique au sein de la Commission. Parallèlement à ces négociations européennes, il est apparu indispensable de donner à la filière laitière française une meilleure visibilité sur son avenir. Dès la fin novembre 2003, les corps d'inspection du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales ont été chargés d'une étude prospective sur l'évolution en France de l'élevage laitier ainsi que des industries de transformation et de valorisation du lait. Ce rapport, présenté le 10 février lors d'une table ronde qui réunissait l'ensemble des acteurs de la filière, constitue une base de travail partagée pour l'élaboration d'un programme pour la filière laitière. Dans ce cadre, sept groupes de travail ont été constitués sur l'emploi, la maîtrise de l'offre au niveau français et communautaire, les mesures en faveur des exploitations, la restructuration industrielle, les relations avec la distribution, la promotion des produits laitiers, et la recherche-innovation. Ces groupes de travail sont conduits à l'échelon national. Ils bénéficient également des réflexions recueillies dans le cadre de tables rondes qui se sont tenues au cours des mois d'avril, mai et juin dans chaque région, afin que puissent être intégrées, le plus possible, à l'analyse, les spécificités territoriales de la production laitière française. Ce programme stratégique devra être remis avant la fin juin 2004. Pour l'immédiat, une aide immédiate de 20 millions d'euros a été décidée pour engager les premières réformes structurelles urgentes, tant pour les exploitations que pour les transformateurs. L'adaptation de la filière laitière à ces nouveaux enjeux doit à présent être conduite avec détermination. Elle devra s'inscrire dans le temps et s'appuyer sur la mobilisation pleine et entière de l'ensemble des partenaires afin de défendre l'avenir d'un secteur dont la France peut et doit être fière.