charges locatives
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de réforme du décret sur les charges locatives. En effet, la modernisation du décret de 1987 qui définit la liste des charges locatives a été amorcée dès mars 2003. De nombreuses auditions ont été réalisées à cette fin, permettant d'aboutir dès juin 2003 à des propositions concrètes et innovantes. Parmi celles-ci, figurent, entre autres, l'harmonisation des règles de prescriptions, la modification des règles de remboursement des frais de personnel ou bien encore l'ajout des dépenses liées à la climatisation à celles concernant l'eau et le chauffage. Or, à ce jour, aucun texte n'a été publié au Journal officiel. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour que ce projet de réforme aboutisse dans les meilleurs délais.
Réponse publiée le 16 mars 2004
Les propositions du rapport que M. Philippe Pelletier a remis en juin dernier au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tendent à répondre aux difficultés existant en matière de charges locatives récupérables, à permettre le développement des services auxquels aspirent les habitants, à favoriser la maîtrise des charges ainsi qu'à améliorer la transparence de leur gestion et l'information des locataires. Ces propositions font actuellement l'objet d'une réflexion au sein de la commission nationale de concertation qui rassemble des représentants des locataires et des bailleurs. C'est après cet examen que les décisions seront prises sur les suites à apporter à ces propositions.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004