PARE
Question de :
M. Claude Girard
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réduction de la durée d'indemnisation du chômage dans le cadre d'un Plan d'aide de retour à l'emploi. En effet, la rétroactivité du plan d'aide au retour à l'emploi ramenée à vingt-trois mois par l'application de la mesure du 20 décembre 2002 (rétroactive à la convention du 1er janvier 2001), entraîne une diminution de sept mois du contrat initial, ce qui porte préjudice aux personnes bénéficiant de cette aide. Ces personnes ont fait le choix de signer une contrat qui leur confère des obligations. Elles ont souvent opté pour cette solution dans le but d'une reconversion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si d'éventuelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour ces cas spécifiques.
Auteur : M. Claude Girard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 22 décembre 2003
Date de clôture :
6 avril 2004
Fin de mandat