congés payés
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la revendication de nombreuses entreprises d'espaces verts et de travaux paysagers qui demandent à ne pas être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cela leur semble une aberration dans la mesure où elles sont liées à la réglementation et la protection sociale agricole. Les diplômes de ces professions relèvent d'ailleurs de l'enseignement agricole. Enfin, cette gestion ne lui semble pas aller dans le sens de la simplification administrative. Il lui demande si une telle modification ne pourrait pas être raisonnablement intégrée au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 15 juin 2004