Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire fait part au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de sa préoccupation liée à la mise en place et au fonctionnement continu d'un système de vidéosurveillance filmant le centre-ville de Strasbourg. Des caméras ont effectivement été installées dans le secteur de l'Ellipse insulaire, qui correspond au quartier de la cathédrale de Strasbourg. Leur objet est conforme aux finalités limitativement fixées à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour justifier l'installation de caméras filmant la voie publique. Il s'agit, d'une part, de prévenir la commission d'agressions ou de vols dans une zone à forte fréquentation touristique qui connaît un taux de délinquance sur la voie publique élevé, et, d'autre part, de faciliter la régulation du trafic routier. Ce système de vidéosurveillance fonctionne depuis le 28 novembre 2003. En application de la réglementation issue de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, il a été autorisé par le préfet du Bas-Rhin, le 20 août 2003, après un avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de vidéosurveillance, une structure qui est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce système est en effet conforme aux critères fixés à l'article 10 de la loi précitée dont l'objet est de définir les conditions d'un recours à la vidéosurveillance garantissant le respect des libertés individuelles. Il met en oeuvre d'importantes mesures pour protéger la vie privée, notamment sur le plan technique. Les caméras sont ainsi pourvues d'un système de « masquage dynamique » qui empêche le visionnage de l'intérieur d'habitations. De même, les images sont automatiquement détruites dans les 96 heures, à moins qu'une exploitation soit nécessaire dans un cadre judiciaire. Par ailleurs, le personnel habilité à accéder aux images doit recevoir une formation spécifique et travaille en liaison avec le centre d'information et de commandement de la police nationale et le centre de supervision de transport. Les conditions d'exploitation des caméras sont en conséquence respectueuses des libertés individuelles des Strasbourgeois et de toute personne fréquentant le centre-ville de Strasbourg. Ce système de vidéosurveillance est au service de la population qu'il doit rassurer plutôt qu'inquiéter. A cet égard, il doit être souligné que son installation est le fruit d'une importante concertation locale. Cette mise en place était prévue dans le contrat local de sécurité de l'agglomération strasbourgeoise, signé par le préfet, le procureur et les maires des principales communes de la communauté urbaine de Strasbourg, le 25 juin 2003. L'architecture du système est le résultat d'une coopération entre les autorités municipales et les services de Police nationale. De plus, le choix du secteur de l'Ellipse insulaire correspond aux préoccupations exprimées par les habitants lors des conseils d'animation et de prévention. La mise en fonctionnement des caméras ne marque d'ailleurs pas le terme de cette concertation. La population va continuer à être associée à ce projet. De manière remarquable, ainsi que le relève l'honorable parlementaire, il est prévu la création, en ce début d'année 2004, d'un comité d'éthique, composé d'élus et de personnalités qualifiées, pour veiller au bon fonctionnement du dispositif. Enfin, il convient de signaler que le préfet du Bas-Rhin effectuera également des contrôles réguliers pour s'assurer que le système de vidéosurveillance fonctionne conformément aux conditions déterminées dans son arrêté d'autorisation.