congés payés
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'incongruité d'une affiliation des entrepreneurs des paysages aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces entreprises, dont l'objet est l'entretien des jardins et des espaces verts, entrent pleinement dans la réglementation relative à la protection sociale agricole. Les entrepreneurs du paysage sont d'ailleurs administrateurs des caisses de la mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. D'autre part leurs diplômes et qualifications, nécéssaires pour exercer, sont délivrés par des établissements sous autorité du ministère de l'agriculture. L'ensemble de ces éléments plaide pour une modification de l'article D.732-1 du code du travail afin que les entreprises du paysage soient exclues expressément du champ d'application du régime des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires exclusivement en travaux paysagers. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles les entrepreneurs du paysage sont affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et de l'informer des éventuelles modifications qui pourraient intervenir dans la législation pour définitivement faire entrer ces entreprises, sous couvert d'une activité majoritairement agricole, dans le régime agricole.
Réponse publiée le 24 février 2004
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la suppression de l'obligation de l'affiliation des entreprises du paysage à la caisse des congés payés du BTP lorsqu'elles ont une activité accessoire relevant du bâtiment. Il convient de préciser que sur ce sujet deux réunions ont eu lieu avec des représentants de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) et du réseau national des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CNS-BTP et CNETP) le 18 juillet et le 15 septembre 2003 avec la participation des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le secteur des entreprises du paysage dénombre actuellement 12 100 entrprises. D'après les éléments recueillis par la caisse des congés payés, 180 entreprises paysagistes à l'heure actuelle sont affiliées aux caisses de congés payés du BTP. Ces 180 entreprises représentent, au niveau national, une population d'environ 750 salariés. L'UNEP avance que l'affiliation aux caisses de congés payés du BTP occasionne, pour les entreprises paysagistes, un surcoût de 40 %. Le surcoût relevé par les entreprises du paysage s'explique par l'absence de protocole d'accord qui permettrait de leur appliquer un taux de cotisation moindre, compte tenu de l'absence de primes conventionnelles (vacances, ancienneté) dans les dispositions conventionnelles de ce secteur. À noter qu'un tel protocole a déjà été signé dès 1991 par le secteur de la miroiterie et par celui de la métallurgie et a réglé la question pour ces professions de manière satisfaisante. Le principe essentiel est celui de l'activité réellement exercée comme critère pertinent d'assujettissement à la caisse de congés payés, puisqu'il garantit l'absence de distorsion de concurrence entre les entreprises du bâtiment et les entreprises paysagistes qui réalisent, outre leur activité de paysagiste, des activités annexes qui relèvent du BTP (construction de piscines, murets, dallage et pavage de cours...). Compte tenu du faible nombre d'entreprises concernées il ne m'est pas apparu opportun de recourir à une solution de nature réglementaire et l'option d'un protocole négocié avec les organisations patronales est privilégiée. Il est donc proposé à l'Union nationale des entreprises du paysage la négociation d'un protocole auquel le réseau des caisses de congés payés est favorable et qui permettrait aux entreprises paysagistes d'aboutir à un coût quasi neutre pour le règlement des congés payés de leurs salariés.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004