chasse
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences emportées par l'application de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et du décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003. En effet, il appert depuis lors que les fédérations départementales des chasseurs peuvent procéder aux opérations de validation des permis de chasser. Par voie de conséquence, les fédérations départementales se substitueront donc aux agents du Trésor pour recouvrer les taxes afférentes à ces opérations, Bien entendu, cette prestation, effectuée par les fédérations départementales de chasseurs, leur imposera de tenir des permanences et donc l'emploi de personnel à leur charge. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure cette taxe d'enregistrement de 9 euros pourrait être affectée aux fédérations départementales de chasseurs afin de couvrir les charges supplémentaires générées par sa perception.
Réponse publiée le 20 février 2007
Le ministère de l'écologie et du développement durable a pris toute la mesure des missions exercées par les fédérations départementales des chasseurs, y compris des opérations de validation du permis de chasser, et en particulier des charges liées au recouvrement des taxes associées à ces opérations. C'est la raison pour laquelle la disposition de l'article 1635 bis N du code général des impôts, introduite par la loi de finances du 30 décembre 2005, permet l'affectation aux fédérations départementales des chasseurs de 4 des 9 euros payés annuellement par les chasseurs au titre du droit de timbre. Ce montant résulte d'une répartition entre les fédérations départementales et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon une pondération en relation avec leurs missions respectives.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 20 février 2007