Réponse publiée le 25 mai 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre, relative au financement de mesures de délocalisation d'habitations situées dans des zones exposées à des risques d'inondations importants. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué de nouvelles possibilités de recourir au fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer des mesures de délocalisation de biens situés en zones à risques. Ces nouvelles possibilités de financement sont venues s'ajouter à la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Parmi ces mesures de délocalisation figure l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou par l'Etat de biens exposés à des crues à montée rapide menaçant gravement les vies humaines, ou encore de biens d'habitation ou d'activités professionnelles sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés par les compagnies d'assurance au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Cette dernière partie du dispositif a déjà été mise en oeuvre, dans le cadre de dispositions spécifiques de la loi de finances rectificative pour 2002, en faveur des sinistrés des inondations de septembre 2002. Dans ce cas, le financement des acquisitions de biens sinistrés, consenti dans la limite de 60 000 euros par unité foncière concernée, est destiné à compléter les indemnités versées par les assureurs, souvent insuffisantes pour permettre une délocalisation effective des biens. En revanche, les acquisitions amiables de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines devraient, dans le cadre du décret d'application actuellement en cours de préparation, être intégralement financées, et les prix fixés pour ces transactions pourront être calculés, comme en matière d'expropriation, sur la base de la valeur vénale des biens estimée sans qu'il soit tenu compte du risque.