Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 2 de l'ordonnance n° 2201-174 du 22 février 2001 modifiant l'article L. 212-13 du code du travail. Cet article limite la durée du travail effective des jeunes de moins de dix-huit ans, y compris ceux qui sont en apprentissage, à sept heures par jour. Il s'avère que cette limitation est difficilement applicable dans les entreprises du secteur du bâtiment ou toute autre activité nécessitant des déplacements quotidiens en dehors de l'entreprise. Ainsi, par exemple, un électricien avec son apprenti ne peut pas quitter un chantier une fois les sept heures du jeune accomplies pour le ramener au siège de l'entreprise, et venir rechercher une heure après le reste de l'équipe. Dans certains départements, la direction du travail et de l'emploi accorde une autorisation, à titre dérogatoire, de dépassement d'horaire journalier, dans le respect de l'horaire hebdomadaire de trente-cinq heures. Mais ce n'est pas le cas partout et cela pénalise fortement les jeunes apprentis, démobilise les maîtres d'apprentissage relevant des secteurs précités et défavorise l'insertion des jeunes de seize à dix-huit ans dans le monde de l'entreprise. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir un dispositif unique et national qui, en cas de dépassement d'horaire limité, obligerait l'entreprise à accorder une journée ou une demi-journée dans la semaine aux jeunes de moins de dix-huit ans afin de respecter la durée légale de trente-cinq heures hebdomadaires de travail.