Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que le code du travail exclut du calcul des seuils de nombreux contrats destinés à des personnes en parcours d'insertion et de qualification (contrat de qualification ou d'orientation, apprentis, contrat initiative emploi, CES, CEC...). Mais ce même code ne fait pas référence, pour le calcul de ces seuils, aux contrats en entreprise d'insertion tels que définis par l'article 322-4-16-1 dudit code, ce qui crée une distorsion dans les publics de ces entreprises qui gèrent des personnes souvent en grande difficulté. C'est ainsi que des entreprises d'insertion, qui ont parfois adopté d'autres modes de représentation des employés (en démocratie directe par exemple, avec réunions régulières de l'ensemble des salariés), se trouvent pénalisées, alors que, souvent, ces outils sont mieux adaptés au public visé. Il en va ainsi, par exemple, des entreprises à but socio-économique, comme les Relais, émanation d'Emmaüs. Ces entreprises mènent un travail très intéressant, notamment en direction des plus exclus du marché du travail. Mais en l'absence de règles clairement définies à propos de ces contrats dans le code du travail, notamment par rapport aux seuils, leur cas est laissé à la libre appréciation des inspecteurs du travail qui assimilent ces salariés en insertion à des salariés entrant dans le calcul des seuils, alors que d'autres les classent parmi les contrats qui ne rentrent pas dans le calcul des seuils. Il souhaite savoir si l'autorisation donnée, par la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de code du travail, ne présenterait pas une bonne opportunité pour introduire une disposition qui fait référence aux emplois d'insertion dans la liste des contrats exclus du calcul des seuils.