Réponse publiée le 9 mars 2004

Créées auprès du préfet conformément à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les commissions départementales de conciliation (CDC) permettent aux bailleurs et aux locataires de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend. L'article 188 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a étendu le champ de compétence de ces commissions et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 fixe le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur activité fait chaque année l'objet d'un bilan consigné dans le rapport annuel sur l'évolution des loyers qui est transmis au Parlement. Il ressort du dernier bilan que l'activité des CDC a plus que doublé, passant de 1 643 affaires traitées en 2001 à 3 100 en 2002. Globalement cette évolution résulte tant de la progression des litiges portant sur la révision des loyers sous-évalués lors d'un renouvellement de bail (63 % des litiges traités en 2002) que de l'élargissement du champ de compétence des CDC (36 % des litiges traités en 2002). S'agissant de la conciliation de ces litiges, un peu plus de la moitié aboutissent à une conciliation dont 31 % en commission.