avocats
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'accès à la profession d'avocat. L'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1997 organisant la profession d'avocat offre à certains docteurs enseignants-chercheurs une dérogation leur permettant de s'inscrire directement au tableau de l'ordre des avocats. Or les catégories d'emploi visées à l'article 98 (2°) ne semblent plus exister aujourd'hui, et seraient remplacées, notamment, par deux situations contractuelles de droit public : le monitorat et l'emploi d'ATER. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend proposer une modification de ladite disposition afin de permettre aux doctorants recrutés par l'État pour assurer des enseignements juridiques de bénéficier de cette dérogation.
Réponse publiée le 16 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 98-2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche, d'être dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Les réformes relatives aux catégories d'emploi dans le cadre universitaire, intervenues depuis 1991, rendent désormais nécessaire une consultation du ministère de l'éducation et de la recherche afin de préciser la portée de ces modifications. S'il y a lieu, l'adaptation de l'article 98-2° du décret précité aux réformes menées par le ministre de l'éducation nationale et de la recherche pourra être intégrée au décret d'application, en cours d'élaboration, de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 décembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004