Réponse publiée le 11 mai 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le montant de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 assure à toute personne handicapée exerçant une activité professionnelle, en milieu ordinaire, une garantie de ressources provenant de son travail. La GRTH en milieu ordinaire est peu utilisée. En 2002, elle concerne 11 250 personnes handicapées sur 340 000 en entreprises (toutes tailles confondues). Pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite la COTOREP peut, actuellement, à la demande de l'employeur, décider d'une diminution du salaire conventionnel par rapport à celui d'un travailleur valide accomplissant la même tâche. Cette disposition concerne les travailleurs handicapés, de catégorie B avec un abattement de 10 % maximum et de catégorie C avec un abattement de 20 % maximum. La diminution de salaire est compensée, en tout ou partie, par l'AGEFIPH qui assure le versement du complément de rémunération au titre de la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés (GRTH). Pour les abattements de salaire de 10 et 20 % du salaire de référence, la garantie de ressources peut atteindre 130 % du SMIC, mais le niveau de compensation par le complément de rémunération versé par l'AGEFIPH est plafonné à 20 % du SMIC. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en cours d'examen au Parlement, propose de substituer à ces abattements de salaire la possibilité, pour l'employeur, de bénéficier d'une aide incitative pour l'emploi de personnes handicapées. La réforme du dispositif actuel se justifie par le fait, d'une part, que le niveau de salaire versé par l'employeur aux personnes handicapées ne peut plus être fondé sur l'appréciation d'un taux d'efficience, dont chacun reconnaît aujourd'hui la difficulté d'une appréciation objective réalisée en amont d'une situation d'emploi, et d'autre part sur le fait que cette aide est peu lisible, notamment par les travailleurs handicapés. Des dispositions transitoires seront prévues afin d'éviter toutes situations économiquement et socialement préjudiciables aux personnes handicapées, par le maintien provisoire de la GRTH pour les personnes bénéficiaires. Par ailleurs, une réflexion est ouverte sur le remplacement de ce dispositif par des aides spécifiques d'un niveau équivalent en vue d'une incitation plus grande à l'embauche ou au maintien dans l'emploi. Leur élaboration et mise en place seront conditionnées, au-delà de l'analyse des données statistiques, à des études qualitatives pour aboutir à un système plus performant.