Question de : M. Jean-Yves Cousin
Calvados (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur certains aspects de la vie municipale dans les communes de moins de 3 500 habitants s'agissant des conditions dans lesquelles les conseillers municipaux sont amenés à exercer leurs fonctions, notamment à travers la recherche d'informations et la prise de parole. Alors que la loi du 6 février 1992 (administration territoriale de la République) et celle du 27 février 2002 (démocratie de proximité) comportent diverses dispositions concernant les communes de plus de 3 500 habitants, que des circulaires relatives au renouvellement des conseils municipaux distinguant les communes de moins ou de plus de 3 500 habitants sont publiées tous les six ans, qu'un guide du maire est édité par la direction générale des collectivités locales, il n'existe aucun texte législatif ni brochure officielle distinguant le conseiller municipal des communes de plus de 3 500 habitants de celui des communes de moins de 3 500 habitants. Dans cette dernière hypothèse, lorsqu'il existe des difficultés relationnelles ou positions trop tranchées des uns et des autres, l'application des articles L. 2121-13 (droit à l'information) et L. 2121-19 (droit aux questions orales) du code général des collectivités territoriales peut sembler difficile. Par conséquent, il semblerait intéressant que, tous les six ans, puisse être éditée une circulaire ou une petite brochure qui ferait état des droits dont disposent les conseillers municipaux d'une commune de moins de 3 500 habitants qui n'est pas dotée d'un règlement intérieur. Un tel document officiel serait fort apprécié et apporterait sa contribution à l'exercice d'une démocratie locale, sereine, vivante et constructive.