Réponse publiée le 30 mars 2004

Les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics administratifs communaux, sont régis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles et le décret n° 95-562 du 6 mai 1995. Les CCAS jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des politiques sociales en direction de la petite enfance, des jeunes en difficulté, des personnes âgées et des publics les plus fragiles. L'amendement présenté au nom de la commission des lois qui vise à rendre optionnelle la création d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale permettant ainsi aux communes, notamment les plus petites, d'exercer directement leurs compétences sociales, a été adopté par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Lors du débat à l'Assemblée nationale deux amendements ont été proposés par la commission des lois et par la commission des affaires sociales. Le premier amendement proposait la suppression de la disposition adoptée par le Sénat. Le deuxième amendement visait à instaurer le seuil de 2 000 habitants pour le maintien de l'obligation de créer un CCAS et à introduire une nouvelle compétence sociale optionnelle pour les EPCI. L'Assemblée nationale, dans sa séance du 4 mars a adopté l'amendement présenté par la commission des lois.