Réponse publiée le 11 mai 2004

Les autorités françaises ont d'emblée adopté la position selon laquelle la brevetabilité d'un logiciel ne pouvait s'envisager que dans un strict encadrement juridique, s'agissant notamment de l'effet ou de la contribution technique de ce logiciel ; à défaut d'aboutir à une définition aussi claire que possible de cette contribution dans le projet de directive présenté par la Commission, la France a usé de son droit de réserve. Des discussions ont eu lieu en septembre dernier au Parlement européen. Le texte finalement adopté comporte un certain nombre d'amendements qui aboutissent à un texte très sensiblement différent de celui adopté par le Conseil européen, sans pour autant résoudre cette question de l'effet technique du logiciel. Il sera nécessaire que le Parlement et le Conseil convergent vers un texte qui devra, s'agissant d'une directive, être approuvé par une majorité d'États membres de l'Union européenne. Le calendrier d'approbation devra cependant tenir compte des prochaines échéances en 2004 : renouvellement du Parlement européen, adhésion de dix nouveaux membres, renouvellement de la Commission européenne. Il est clair que le défaut d'adoption d'une directive précisant les conditions à remplir par un logiciel pour être brevetable pourrait conduire à une politique de l'Office européen des brevets (OEB) allant à l'encontre de la position de ceux qui ne sont pas partisans de la brevetabilité des logiciels. Les autorités françaises apportent donc activement leur contribution à l'élaboration d'un texte de directive qui soit juridiquement satisfaisant.