Réponse publiée le 13 juillet 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prenant en compte les phénomènes de retrait-gonflement des argiles. La loi du 2 février 1995 (article L. 562-1 du code de l'environnement) a créé les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) qui constituent aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels. En France, même si les inondations représentent le risque naturel le plus courant, l'action de prévention doit porter également sur les autres risques que sont notamment les mouvements de terrain, les séismes, les incendies de forêt, les avalanches... Le PPR permet de prendre en compte l'ensemble de ces risques. Le PPR relève de la responsabilité de l'État. Son objet est de cartographier les zones soumises aux risques naturels et d'y définir les règles d'urbanisme, de construction et de gestion qui s'appliqueront au bâti existant et futur. Il permet également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales. Les études nécessaires sont financées par le ministère de l'écologie et du développement durable. Au 1er mai 2004, plus de 4 250 communes étaient dotées d'un plan de prévention des risques naturels approuvé. A la même date, la réalisation d'un PPR avait été prescrite par les préfets pour 6 000 autres communes. S'agissant du risque particulier de retrait-gonflement des argiles, le ministère de l'écologie et du développement durable a chargé le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) d'établir une cartographie de cet aléa dans les 33 départements français les plus touchés. Cette cartographie est d'ores et déjà achevée dans une vingtaine de départements et devrait l'être dans les autres d'ici à la fin de l'année 2004. Les cartes départementales ainsi établies servent de base à l'élaboration de PPR spécifiques au risque de retrait-gonflement des argiles. De tels PPR ont ainsi pu être prescrits sur plus de 800 communes et sont actuellement en cours d'élaboration. Les premiers d'entre eux seront approuvés dans le courant de l'année 2004. De 1993 à 2003, le montant des indemnisations accordées au titre des phénomènes de retrait-gonflement des argiles reconnus comme des catastrophes naturelles s'élève, selon la Caisse centrale de réassurance, à plus de trois milliards d'euros. Il s'agit, derrière les inondations, du risque naturel qui entraîne les dépenses les plus importantes en France. La mise en oeuvre des cartes d'aléa et des PPR doit permettre dorénavant de prendre réellement en compte ce phénomène lors de la construction de nouvelles maisons et donc de diminuer significativement le nombre des sinistres, coûteux pour la collectivité et traumatisants pour les victimes.