services bancaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les paiements transfrontaliers. En effet, depuis le 1er juillet 2003, le coût d'un virement transfrontalier inférieur à 12 500 euros doit être identique à celui d'un virement national. Or, dans tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande, la réception d'un virement national ne coûte rien au bénéficiaire. Des problèmes subsistent donc en matière de partage des frais. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et lui faire part de sa réflexion sur la création d'un « espace unique de paiement » prôné par la Commission européenne.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 décembre 2003
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat