politiques communautaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la volonté de la Commission européenne d'imposer des mesures drastiques sur les quotas et les jours de pêche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu'il entend défendre sur ce sujet et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour protéger les pêcheurs français.
Réponse publiée le 13 avril 2004
Préalablement au Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne de décembre 2003, la Commission européenne a publié des propositions qui ont suscité une vive inquiétude au sein de la profession. A l'issue d'une négociation longue et difficile, le Conseil a adopté les niveaux de totaux admissibles de captures (TAC) pour l'année 2004 ; il est également parvenu à un accord politique sur les plans de reconstitution du cabillaud et du merlu. En ce qui concerne les niveaux de TAC, ceux-ci ont été finalement fixés à des niveaux substantiellement supérieurs à ceux initialement proposés par la Commission. Ces résultats, qui peuvent être considérés comme très satisfaisants, correspondent à l'objectif que le Gouvernement s'était fixé pour ces négociations, à savoir de donner aux pêcheurs les moyens de travailler en 2004 tout en tenant compte de la gestion durable de la ressource. La notion de gestion durable est au coeur des plans de reconstitution qui ont fait l'objet d'un accord politique au cours du même conseil. Le plan de reconstitution du cabillaud, comme celui du merlu, comportent des règles pluriannuelles qui seront désormais utilisées pour fixer les niveaux de TAC, ce qui permettra d'inscrire la gestion de ces stocks dans une logique de long terme. Par ailleurs, une limitation des jours de mer a été instaurée dans le cadre du plan de reconstitution du cabillaud ; aucune limitation de la sorte n'a été finalement retenue dans le cadre du plan de reconstitution du merlu. Dans le cadre de l'adoption de ces plans, le Gouvernement français a eu à coeur de préserver les activités des navires français, notamment dans la zone de la Manche Est qui est désormais concernée par la limitation des jours de pêche. Sur un plan plus général, le Gouvernement ne souscrit pas à l'approche parfois défendue par la Commission européenne, qui repose sur des limitations drastiques des captures et des jours de pêche. En revanche, la France souscrit pleinement aux grands principes qui fondent la politique commune de la pêche (PCP), à commencer par celui de la gestion durable de la ressource. C'est la recherche du meilleur équilibre entre les contraintes découlant de la conservation des ressources et celles découlant du maintien des équilibres socio-économiques de la pêche qui guide le Gouvernement dans sa vision de la PCP.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 29 décembre 2003
Réponse publiée le 13 avril 2004