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Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de recherche CTOSE de la Commission européenne. Ce projet, dont les conclusions ont été rendues publiques en septembre dernier, vise à transformer les traces électroniques laissées par les cyberdélinquants en preuves pouvant être produites au cours de procédures judiciaires adaptées à tous les systèmes européens. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et les conséquences qu'il entend tirer d'un tel projet concernant la procédure judiciaire française.
Réponse publiée le 1er juin 2004
Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les conclusions des experts du projet de recherche « C.T.O.S.E. » (Cyber Tools On-Ligne Search for Evidence), rendues le 30 septembre 2003 à la Commission européenne, ont abouti à l'élaboration d'une méthodologie normalisée afin d'identifier, recueillir et présenter des éléments de preuve électroniques concernant les délits informatiques. Cette méthodologie a une vocation globale, dans la mesure où elle donne la marche à suivre à tous les intervenants : les enquêteurs de police judiciaire, mais aussi les administrateurs réseau d'entreprises et les personnels responsables de la sécurité des systèmes d'information. Le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire qu'il estime que cette méthodologie de « recueil des preuves informatiques », à l'instar des guides méthodologiques relatifs à la police technique et scientifique, n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de conduire à une harmonisation, au niveau de l'Union européenne, des règles d'admissibilité des preuves devant les juridictions, notamment pénales. Le principe de la liberté de la preuve, posé à l'article 427 du code de procédure pénal et constamment rappelé par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui gouverne la procédure pénale française, offre une souplesse qui ne saurait s'accommoder de règles qui restreindraient a priori la valeur probante de certains indices. Telle n'est d'ailleurs pas l'ambition des principaux projets présentés récemment par la Commission européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale qui n'ont pas pour effet de créer une procédure pénale uniforme. C'est pourquoi il n'est pas envisagé une telle réforme de la procédure pénale interne, qui, au demeurant, a récemment fait l'objet d'une adaptation aux exigences de la collecte de preuves informatiques, en vue de la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 décembre 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004