Réponse publiée le 22 juin 2004

Assurer une meilleure répartition géographique des médecins sur le territoire national est un des soucis majeurs du Gouvernement. S'appuyant sur les conclusions du rapport du doyen Yvon Berland sur la démographie médicale et sur les propositions du sénateur honoraire Charles Descours pour une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux sur le territoire, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a préconisé et mis en place plusieurs mesures incitatives. Le décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 doit permettre aux préfets de région d'identifier les zones déficitaires en matière d'offre de soins. Dès 2004 les médecins généralistes s'y installant ou s'y regroupant pourront bénéficier de trois types d'aides complémentaires : l'aide de l'assurance maladie, attribuée par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie dans le cadre d'une convention passée avec le médecin bénéficiaire de l'aide. Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par un décret en conseil d'État actuellement en cours de validation. L'aide de l'État. La loi de finance 2004 a créé une aide à hauteur de deux millions d'euros. Le principe retenu est d'attribuer une aide substantielle d'un montant modulable allant jusqu'à 10 000 EUR par an et par médecin pendant cinq ans. L'aide sera versée dans le cadre d'un contrat d'installation ou de regroupement, signé entre l'État et chaque médecin bénéficiaire. L'aide des collectivités locales. L'article 38 du projet de loi rurale actuellement en cours d'examen par le Parlement donne un cadre juridique aux collectivités locales souhaitant s'associer aux aides de l'assurance maladie et de l'État. Ces aides spécifiques aux médecins s'ajoutent aux dispositifs existants d'exonération en matière de fiscalité et de charges sociales. Ainsi, 41 nouvelles zones franches ont été créées en 2003 et se sont rajoutées aux 40 existantes. Elles permettent aux médecins libéraux de bénéficier des exonérations fiscales et sociales qui y sont attachées. En outre, depuis 2002 le numerus clausus a été fortement augmenté puisqu'il atteint aujourd'hui 5 600 en 2004. Cette remontée permettra de retrouver un niveau global de densité rendant possible les actions corrigeant les disparités constatées entre les régions et à l'intérieur même des régions. Enfin, l'amélioration de la répartition des médecins sur le territoire se traduit également par un assouplissement des conditions d'exercice. Le Conseil national de l'ordre des médecins vient ainsi de réécrire l'article 85 de leur code de déontologie pour favoriser la création de cabinets multisites afin d'améliorer ou de maintenir l'accès aux soins.