Réponse publiée le 1er juin 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au schéma régional éolien du Nord - Pas-de-Calais. L'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, puis l'article 98 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ont introduit un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens. Ces textes précisent notamment que les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces documents doivent intégrer les problématiques spécifiques au territoire concerné, dont les enjeux environnementaux. La circulaire interministérielle, adressée aux préfets le 10 septembre 2003, donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en oeuvre de cette loi. Elle précise notamment que chaque région doit apprécier l'opportunité de mettre en place ce type de schéma régional éolien. Celui-ci n'a pas de valeur prescriptible, il ne lie pas l'Etat lorsque des autorisations seront demandées. A ce titre, la distance de 400 mètres entre deux éoliennes indiquée dans le schéma cité dans la présente question n'a pas de valeur prescriptible. Par contre, le décret n° 2003-282 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 2003-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat d'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat précise que deux éoliennes ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 1 500 mètres. Par ailleurs, une évaluation environnementale est exigée pour tout projet éolien : soit sous forme d'étude d'impact si le projet a une puissance supérieure à 2,5 MW, soit sous forme de notice d'impact pour une puissance inférieure ou égale à 2,5 MW. Le champ d'application de l'étude d'impact porte en priorité sur l'ensemble des installations temporaires et définitives du parc éolien (les éoliennes et leurs fondations, les chemins d'accès, les plates-formes de montage, les aires de chantier, le poste de livraison ainsi que les équipements annexes), sur le raccordement au réseau électrique de distribution. L'étude d'impact doit aussi traiter des impacts cumulatifs du projet d'installation d'éoliennes avec les parcs en activité, les projets en construction ou autorisés. Une enquête publique est aussi dorénavant obligatoire pour tout projet dépassant 2,5 MW. Ces nouvelles dispositions permettront aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. Le ministère de l'écologie et du développement durable est très attentif à ce que l'essor de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens.