Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à propos de la reconnaissance des personnes polyhandicapées. Il y a un an, le 3 décembre 2002, le Président de la République installait le nouveau Conseil national consultatif des personnes handicapées - le CNCPH - et annonçait la préparation d'une loi avec pour ambition d'apporter une réponse globale aux difficultés rencontrées dans notre société par les personnes handicapées, en matière de compensation de leurs incapacités, d'accessibilité de leur environnement et de simplification des procédures. Dans son communiqué du 10 décembre, il a présenté les principes directeurs de la réforme de la loi de 1975 et souligné que « désormais, la personne handicapée sera au centre de tous les dispositifs qui la concernent ». « Un droit personnalisé à compensation est créé. Chaque personne handicapée obtiendra la réponse appropriée à ses besoins et disposera désormais des moyens nécessaires pour faire face aux charges spécifiques liées au handicap. » Cependant, ce projet de loi ne prendrait pas en compte les spécificités des personnes polyhandicapées, alors qu'un collectif de dix-huit associations de familles de polyhandicapées demande qu'un statut propre soit accordé à ces personnes. La seule définition réglementaire du polyhandicap, qui est une atteinte très sévère qui affecte la motricité, la sensitivité et l'intellect, date d'une circulaire du 6 mars 1986. A vingt ans, la personne polyhandicapée perd son statut pour devenir handicapée. Dans des réponses aux questions écrites sur le même sujet, il a indiqué que « le Gouvernement souhaite développer des réponses plus institutionnelles pour les personnes polyhandicapées ». En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il est favorable à la reconnaissance d'un statut particulier pour les personnes polyhandicapées, et comment il pense intégrer la revendication de ces familles dans le projet de loi d'orientation sur le handicap.