Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les mesures gouvernementales visant à remédier au mauvais état des canalisations d'eau et faciliter le remplacement des conduites en plomb. Les canalisations en plomb sont interdites depuis 1995 et déconseillées depuis plus de cinquante ans pour des raisons sanitaires. En application de la directive européenne n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980, de nombreux investissements ont déjà été réalisés pour respecter la limite de qualité alors fixée à 50 µg/l en mesure instantanée, ce qui est équivalent à l'exigence nouvelle fixée à 25 µg/l en moyenne hebdomadaire conformément à la nouvelle directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998. Cette valeur de 25 µg/l, applicable à compter du 25 décembre 2003, sera abaissée à 10 µg/l à compter du 25 décembre 2013 (toujours en valeur moyenne hebdomadaire). Des remplacements sont encore nécessaires mais la question du renouvellement des réseaux publics d'adduction d'eau potable dépasse souvent le strict problème du plomb : matériaux trop anciens (PVC à joints collés, amiante-ciment), cassants (acier, fonte grise), corrodés. Les collectivités doivent donc pleinement prendre en compte ces besoins de renouvellement dans les années à venir. La connaissance du patrimoine, la mise en place de fichiers techniques des immobilisations, le suivi des défaillances des réseaux seront autant d'actions à développer dans les prochaines années pour optimiser le renouvellement. D'un point de vue financier, le remplacement des canalisations et des branchements publics fait partie du budget des services publics d'alimentation en eau. Le renouvellement des réseaux doit être provisionné conformément à l'instruction comptable M 49. Par ailleurs, certaines agences de l'eau participent au financement des investissements nécessaires sur la partie publique des réseaux. Dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau, ont été évoquées les possibilités de placement des provisions pour renouvellement et la définition de programmes pluriannuels de renouvellement des ouvrages. Il conviendra d'approfondir ces pistes de travail dans les prochains mois en concertation avec les divers partenaires concernés. Les dispositions législatives nécessaires, ainsi définies, pourraient être intégrées dans le projet de loi sur l'eau que le ministre de l'écologie et du développement durable souhaite voir adopté par le conseil des ministres d'ici à la fin de l'année 2004.