Réponse publiée le 10 août 2004

Le secrétaire d'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation de la réserve de performance. D'après le règlement CE n° 1260/1999, chapitre IV, article 44, sur l'allocation de la réserve de performance : « La commission, en concertation avec les États membres concernés (...), alloue à mi-parcours (...), les crédits d'engagements, aux programmes opérationnels ou aux documents uniques de programmation ou à leurs axes prioritaires qui sont considérés comme étant performants ». La réserve de performance est allouée proportionnellement au poids relatif de la zone éligible à l'objectif 2 et de la zone en soutien transitoire définies dans le DOCUP initial approuvé par la Commission européenne. Pour la Lorraine, la réserve de performance s'élève à 13 364 070 euros. Le soutien transitoire représentant 8,03 % dans le DOCUP, c'est la somme de 1 119 781 euros qui sera affectée à ces zones qui correspondent à des territoires dont la situation est apparue moins difficile lors de l'exercice du zonage conduit par le partenariat local. Il n'est pas possible de modifier cet équilibre. Quant à la possibilité d'instaurer des compensations en affectant une partie des ressources du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) aux zones transitoires, il convient de rappeler que le FNADT a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en oeuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire sans considération de zonage a priori. Les moyens du FNADT sont répartis par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, à l'appui, le plus souvent, de programmes pluriannuels. Ils sont également alloués aux politiques contractuelles et gérés de façon déconcentrée par les préfets de région. Ils financent à ce titre un certain nombre de projets inscrits à la fois dans les contrats de plan État-région (CPER) et éligibles aux fonds structurels et constituent d'ores et déjà la contrepartie nationale aux financements communautaires. La mobilisation éventuelle de crédits du FNADT au profit des zones transitoires lorraines doit donc s'inscrire dans le cadre du CPER et essentiellement à l'appui des contrats de pays et d'agglomérations.