droits d'auteur
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés persistantes de l'ADAMI. Le départ du directeur général consacre l'échec de la mission de régler le conflit financier opposant l'ADAMI à la SPEDIDAM. On peut constater que les charges de l'ADAMI n'ont cessé de progresser alors que les droits mis en répartition n'ont cessé de baisser. L'ADAMI est confrontée à des redressements fiscaux importants. Dans ces conditions, la nomination d'un gérant provisoire à compter du 21 novembre 2003 ne manque d'être un nouveau signe d'incertitude, puisque celui-ci avait déjà été nommé gérant en décembre 1998 puis démis de ses fonctions un mois plus tard. Il lui demande s'il ne lui appartient pas de mettre bon ordre à cette situation afin que la nomination du prochain directeur général gérant de l'ADAMI s'effectue dans le cadre d'un appel à candidatures pour un poste qui doit servir les intérêts des artistes et musiciens interprètes.
Réponse publiée le 24 février 2004
Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur ou des droits voisins et notamment l'ADAMI sont définies par la loi du 3 juillet 1985 comme des sociétés de droit privé devant prendre la forme de société civile. Le ministère de la culture et de la communication n'est donc aucunement compétent pour intervenir dans la gestion interne de ces sociétés. En vue d'accroître la transparence au sein de ces sociétés, la loi du 1er août 2000 et le décret du 17 avril 2001 ont mis en place un droit d'accès élargi sur les documents sociaux au bénéfice de leurs associés ainsi qu'une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits chargée de vérifier leurs comptes. Dans son dernier rapport de juillet 2003 portant sur les procédures de contrôle interne, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, a considéré, en ce qui concerne la répartition des droits par l'ADAMI, comme satisfaisantes les évolutions récentes du service informatique de l'ADAMI. La commission précise notamment que la cartographie d'ensemble des applications utilisées par l'ADAMI « fait clairement apparaître le caractère stratégique des applications utilisées pour la répartition, qui permettent notamment le suivi des comptes individuels des artistes ». Par ailleurs, le prochain rapport de la commission, prévu pour le printemps 2004, portera sur les frais de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits. S'agissant du conflit relatif à l'application de la sentence arbitrale du 11 juillet 1987 fixant la règle de partage entre la SPEDIDAM et l'ADAMI, il n'appartient pas non plus au ministère de la culture et de la communication de s'immiscer dans une négociation de droit privé. Il ne peut qu'encourager les partenaires à trouver une solution rapide de nature à préserver les intérêts des associés des deux sociétés et des artistes à l'égard desquels ces sociétés exercent une mission légale de perception et de répartition des droits.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 29 décembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004