Réponse publiée le 8 juin 2004

Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Une loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 a permis d'améliorer les conditions économiques de la responsabilité civile médicale sur la base d'une limitation dans le temps des contrats des garanties et d'un allégement du périmètre du risque assurable en ce qui concerne les infections nosocomiales. Le ministre chargé de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont lancé en juillet 2003 une mission d'audit sur la responsabilité civile médicale, notamment le mode de tarification actuellement appliqué. Le rapport vient d'être remis aux ministres. C'est sur la base de ces propositions que le Gouvernement va s'attacher à conforter la convalescence du marché de l'assurance, à rechercher des solutions pratiques et opérationnelles pour les médecins des spécialités fortement exposées au risque médical. Enfin, un arrêté interministériel portant contrats de pratique professionnelle relatifs aux chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2003. Ces contrats, qui s'adressent aux spécialistes concernés du secteur 1, ont notamment pour objet la prise en charge du surcoût constaté en 2003 en matière de prime d'assurance en responsabilité civile médicale. Ils apportent également un complément forfaitaire de rémunération substantiel pour les spécialités (entre 4 000 et 7 000 euros pour les chirurgiens du secteur 1 par exemple).