code de la route
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Les contrôles automatiques et mobiles de vitesse sur les autoroutes et routes nationales françaises s'appliquent aux seuls automobilistes français. Force est de constater que les automobilistes européens, eux, peuvent continuer à violer en toute impunité les règles du code de la route français, continuant ainsi à entretenir un climat d'insécurité routière toujours fort sur nos routes. Cette situation commence à provoquer de sérieux remous chez nos concitoyens qui souhaitent que la règle de la sanction automatique puisse aussi s'appliquer de plein droit aux automobilistes étrangers flashés. Pour cela, il est indispensable que la France passe des accords de coopération en matière de sécurité routière avec ses vingt-quatre partenaires de l'Union européenne. Dans ce cadre, les contrevenants étrangers recevraient alors à leur domicile, sous couvert des autorités policières de leur pays de résidence, la contravention dressée par la police française (à charge aux autorités du pays de veiller à ce que l'amende soit effectivement payée et reversée à la France). Il est bien sûr entendu que, dans ce cas de figure, la réciproque serait aussi vrai pour les automobilistes français flashés dans un pays de l'Union. Sur la base de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer s'il entend passer rapidement à de tels accords avec ses vingt-quatre homologues de l'Union européenne.
Réponse publiée le 2 mars 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de verbalisation par les dispositifs de contrôle sanction automatisé des véhicules immatriculés à l'étranger et demande au Gouvernement de conclure des accords de coopération en matière de sécurité routière avec ses vingt-quatre partenaires de l'Union européenne. Afin de traiter le problème posé par les véhicules immatriculés à l'étranger, l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière complète le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1 qui rend applicable aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par des dispositifs de contrôle automatisé. De plus, des coopérations renforcées avec les principaux pays européens voisins de la France sont actuellement à l'étude afin de rendre possible l'identification des contrevenants étrangers et le recouvrement des amendes encourues, ce qui permettra le traitement de la majorité des infractions relevées à l'encontre des automobilistes dont le véhicule est immatriculé à l'étranger. Ces échanges d'informations seront réciproques et créeront les conditions pour que les automobilistes français qui commettent des infractions à l'étranger soient également sanctionnés, pour une amélioration de la sécurité routière à l'échelle européenne. L'idée d'un accord global à l'échelle de l'Union européenne représente incontestablement la meilleure solution possible pour l'avenir mais sa mise en oeuvre ne pourra pas intervenir avant des délais incompatibles avec l'urgence du problème rencontré aujourd'hui.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 janvier 2004
Réponse publiée le 2 mars 2004