Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de préserver les droits des assurés. Les épargnants devraient faire enregistrer les éléments d'un contrat. Les héritiers, et parfois les bénéficiaires, peuvent ne pas connaître l'existence d'un contrat d'assurance sur la vie/décès, d'un article 82-83 du CGI. Le contrat a pu être souscrit par le défunt ou avoir été souscrit par un tiers, mais dont le défunt est l'assuré. Dans de multiples cas, la police d'assurance peut ne pas êtreretrouvée, les bénéficiaires ne possédant pas la police. Dans une succession, il appartient aux héritiers de rechercher les éléments de preuve d'un actif. La seule solution consiste pour les héritiers à faire une recherche globale des contrats auprès des assureurs. En l'absence du numéro de police d'assurance et du nom de contrat, les assureurs n'ont pas l'obligation de faire une recherche exhaustive des contrats détenus. Cette recherche devient aléatoire, se complique notamment lorsque l'assureur a fusionné avec d'autres compagnies, ou déménagé, ou changé d'organisation commerciale. Pour améliorer la révélation des contrats aux ayants droit, les assureurs devraient avoir une obligation de moyens efficaces de mise en oeuvre de cette recherche. D'autre part, l'activité de la commission de contrôle des assurances devrait être étendue. Ainsi, les capitaux dus seraient versés. Les héritiers pourraient mieux estimer les primes versées, voire demander une requalification du contrat d'assurance en contrat de capitalisation. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette analyse.