Réponse publiée le 15 février 2005

La question concerne la possibilité d'exploiter en France des appareils d'amusement à mises et gains limités, à savoir des machines à sous dites « douces », à l'instar de ce qui existe dans certains autres pays européens. Compte tenu des enjeux d'ordre public en cause, les législations sur les jeux en Europe relèvent de la compétence des États membres, et la très grande majorité de ces derniers souhaite que ces prérogatives ne soient pas globalement remises en cause. En France, les jeux d'argent sont soumis à un régime d'autorisation expresse, par dérogation au principe général d'interdiction fixé par la loi, notamment celle du 12 juillet 1983 s'agissant des jeux de hasard et des appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard. L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire en cause a vocation à permettre à la fois un contrôle strict des pouvoirs publics et une limitation de l'offre, tant en volume qu'en nature. Dans ce cadre juridique auquel est attaché le Gouvernement, l'exploitation d'appareils de jeux n'est pas possible hors des lieux surveillés et clos que sont les casinos, quels que soient les taux de retour aux joueurs ou les hypothèses de limitation des mises. Outre la banalisation de l'activité, une telle exploitation conduirait à une offre surabondante de jeux d'argent qui ne paraît pas souhaitable au Gouvernement, étant entendu que les occasions de jeux offertes aux consommateurs français doivent être considérées de façon globale. Ainsi certains pays autorisant l'accès aux appareils précités ont un réseau de casinos moins important qu'en France ou encore un nombre d'hippodromes très inférieur. Pour ce qui est du paiement de la vignette par les forains, il est précisé que ce point relève plus particulièrement de la compétence du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.