Question écrite n° 31372 :
Constitution européenne

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

Dans un article du quotidien national Le Monde paru en décembre 2003, Mme Kristiina Ojuland, depuis près de deux ans ministre des affaires étrangères d'Estonie, a confié ses impressions sur l'élargissement de l'Union européenne. Elle a conduit pour son pays, au sein de la dernière conférence intergouvernementale (CIG), les négociations sur la future Constitution européenne. Dans cet article, elle n'a pas caché que les débats avaient été rudes depuis le début d'octobre 2003 et que les petits États avaient eu bien du mal à faire entendre leur voix. Avant l'ouverture de l'ultime session de la CIG de décembre 2003, elle se disait confiante sur la possibilité d'un accord, mais reconnaissait que la pression des grands pays était lourde sur les nouveaux venus. En effet, l'Estonie est un des deux États qui, avec Malte, ont soutenu l'Espagne et la Pologne dans leur bataille pour le maintien des dispositions du traité de Nice sur la répartition des voix. La ministre des affaires étrangères avait donc toutes les raisons de juger difficiles les négociations avec la France et l'Allemagne, qui voulaient faire prévaloir un autre système. Mme Ojuland a confié à notre quotidien national que ce système allait être trop favorable aux grands États. Elle s'inquiétait, par ailleurs, de la tutelle qu'ils pourraient exercer sur l'Union. Elle n'a visiblement pas oublié non plus que le Président français avait tancé vertement les nouveaux adhérents quand ceux-ci se sont alignés sur Washington pendant la guerre d'Iraq. A l'époque, les trois États baltes avaient particulièrement mal vécu ces remontrances, qui leur avaient rappelé, ont-ils dit, les vieilles méthodes de Moscou. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer son sentiment au sujet des déclarations de son homologue estonienne recueillies par Le Monde.

Réponse publiée le 2 mars 2004

Certains gouvernements estiment en effet que le système de double majorité (50 % des Etats représentant 60 % de la population) proposé par la Convention pour le vote au Conseil, en remplacement du système de pondération des voix prévu par le traité de Nice, conférera aux grands États un trop grand poids, et s'en inquiètent. Or, la proposition de la Convention doit être examinée à l'aune du bénéfice que pourra en retirer l'Union tout entière : ce système reflète bien la double nature de l'Union, à la fois union de peuples et d'États : il répond à cet égard à une réelle exigence démocratique et il est plus clair pour les citoyens ; ce système renforce considérablement la capacité décisionnelle du Conseil et permet de préserver l'efficacité de l'Union après l'élargissement ; la Commission sort également considérablement renforcée de cette réforme puisqu'elle trouvera beaucoup plus facilement une majorité au Conseil pour faire approuver ses propositions ; le barème proposé par la Convention n'a pas besoin d'être révisé en fonction des nouvelles adhésions ; enfin, la double majorité constitue un élément essentiel du compromis institutionnel global élaboré par la Convention.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Union européenne

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 6 janvier 2004
Réponse publiée le 2 mars 2004

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