Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Un médecin aurait annoncé, courant du mois de décembre 2003, avoir porté plainte devant le conseil de l'Ordre des médecins du Tarn contre le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en tant que médecin, pour manquements graves à la déontologie dans le cadre de la réforme de l'Aide médicale d'État (AME), qui va empêcher selon lui de soigner gratuitement les sans-papiers. L'association COMEDE (Centre médical pour les exilés) se serait jointe à cette plainte. Le médecin et l'association reprocheraient au ministre des manquements graves à ses devoirs déontologiques, en raison, de son attitude à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2003, et plus particulièrement de son article 49 qui réduit de manière drastique l'Aide médicale d'Etat. Accordée sous conditions de ressources (moins de 562 euros par mois), l'AME permet à quelque 180 000 personnes (essentiellement des étrangers sans titre de séjour) d'être soignées gratuitement. La réforme rendra ses conditions d'octroi plus contraignantes. Pour les plaignants, elle revient à interdire l'accès aux soins à la plus grande partie des sans-papiers et les médecins seraient contraints de refuser des soins à des patients démunis, ce qui serait incompatible avec de nombreux articles du code de déontologie médicale. Le projet de loi met selon lui en danger la santé, voire la vie, de nombreux individus et il est porteur d'un risque de recrudescence de diverses maladies infectieuses, comme la tuberculose ou l'infection à VIH. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de lui préciser son sentiment au sujet de cette affaire.