Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La carte d'identité professionnelle des vendeurs représentants placiers a été instituée par la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 pour assainir les professions commerciales et industrielles. Loin d'être une simple carte permettant de bénéficier de prix spéciaux dans les hôtels ou d'une vignette gratuite, la carte d'identité professionnelle des VRP présente un véritable intérêt moral et social. C'est un document qui justifie l'identité du VRP et est un gage d'honnêteté de son détenteur. Pour beaucoup, la présentation de cette carte conditionne l'accès à l'acheteur. L'obtention ou le renouvellement annuel de la CIP est en effet soumis à la présentation par le VRP d'un document de son ou de ses employeur(s) certifiant qu'il exerce la représentation de manière exclusive et constante ainsi que d'une attestation d'inscription à la caisse de retraite des VRP. Le défaut de présentation de ce document permet de mettre à jour la fraude d'employeurs indélicats qui retiennent les cotisations sur les feuilles de salaires et ne les reversent pas aux caisses en question. Enfin, les services préfectoraux qui délivrent les CIP vérifient le casier judiciaire de chaque demandeur. Les VRP craignent aujourd'hui une suppression de cette carte d'identité professionnelle qui a pourtant largement fait la preuve de son utilité. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.