Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées par les commerçants au sujet du projet de réforme de la législation sur les baux commerciaux. En effet, ils redoutent que le groupe de travail, qui ne compte qu'un représentant de leur profession parmi les dix personnes, ne prenne des décisions allant à l'encontre de leurs intérêts en modifiant le décret de 1953. En effet, cela fragiliserait le droit au bail, et tout le patrimoine des commerçants s'en trouverait déstabilisé, privant ainsi chaque année une dizaine de milliers de professionnels d'une ressource importante au moment de prendre leur retraite. Par ailleurs, une telle mesure les fragiliserait dans leurs démarches auprès des banquiers qui perçoivent très souvent les fonds de commerce comme une garantie financière. Les bailleurs ont de fait un rôle important dans la valorisation de leurs immeubles, mais les élus des villes ont également le leur dans les aménagements urbains ainsi que les commerçants dans la valeur locative finale du local commercial. Il convient donc de respecter un certain équilibre entre ces parties. Il souhaite par conséquent savoir quelles garanties il entend donner pour assurer cet équilibre et apaiser les craintes des commerçants.