Réponse publiée le 22 juin 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans les procédures de divorce, la question de la préservation des liens de l'enfant avec chacun de ses parents est au coeur des préoccupations du Gouvernement. À cet effet, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce vise à pacifier les procédures, notamment en évitant le recours systématique au divorce pour faute. De même, il tend à promouvoir le dialogue et l'autonomie des époux en favorisant la médiation et la recherche de solutions négociées. Ces accords, souvent plus conformes aux attentes concrètes des familles, apparaissent en effet mieux garantir le respect des décisions de justice, tant pour le paiement des pensions alimentaires que pour les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En cas d'inexécution de la décision, l'ensemble des mesures particulièrement diversifiées, prévues par le code pénal, sont mises en oeuvre par les juridictions compétentes, dans le souci constant d'adapter la sanction à chaque situation et de permettre aux deux parents de mieux assumer leurs responsabilités. Ce dispositif apparaît de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.