Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le projet de loi relatif au service public des télécommunications et sur la problématique de la localisation des appels d'urgence européens et nationaux. La directive européenne relative au service universel et la recommandation du 23 juillet 2003 contraignent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à localiser les appels d'urgence qu'ils reçoivent. Cette obligation conduira les SDIS à acquérir et à maintenir à jour, à titre onéreux, l'annuaire universel qui identifie le demandeur et le situe lorsqu'il appelle depuis le réseau filaire, mais aussi les données géographiques obtenues grâce au système de localisation qui positionnent l'appelant et retransmettent ses coordonnées pour les communications provenant des téléphones mobiles GSM. Si ces dispositions constituent une avancée indéniable pour améliorer la distribution des secours et accroître la qualité du service public, leurs conséquences financières pour les services de secours risquent d'être très lourdes. Ainsi, sans compter les coûts de mise à niveau des équipements informatiques et téléphoniques des CODIS et la maintenance des systèmes d'informations géographiques nécessaires pour exploiter ces données, chaque appel induira la consultation ou la récupération de données commercialisées par l'opérateur. Pour éviter ce risque d'alourdissement des charges financières des SDIS, il pourrait être envisagé d'introduire, dans le service universel français, la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les SDIS. Il demande dans quelle mesure cette proposition pourrait recevoir une issue favorable.