Réponse publiée le 18 mai 2004

Décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, la mesure d'immatriculation des cyclomoteurs avait dû être reportée à plusieurs reprises en raison des difficultés d'ordre pratique et notamment de la nécessité de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de la rendre applicable à compter du 1er juillet 2004 dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance routière. Le dispositif d'immatriculation prévu pour les cyclomoteurs a été introduit dans le code de la route par le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise. Les démarches d'immatriculation des cyclomoteurs neufs seront obligatoirement effectuées par le vendeur professionnel qui transmettra la demande par voie électronique ou par voie postale à un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur. Le propriétaire d'un cyclomoteur d'occasion pourra demander l'immatriculation de son véhicule, soit en adressant son dossier au ministère de l'intérieur, soit en ayant recours à un professionnel ayant signé une convention avec l'État qui transmettra la demande par voie électronique. La carte grise sera délivrée gratuitement et adressée par courrier au domicile de son titulaire. Dans l'attente de la recevoir, ce dernier pourra circuler provisoirement avec son cyclomoteur pendant une durée d'un mois sous couvert, soit d'un document remis par le vendeur, s'il s'agit d'un véhicule neuf, soit du coupon détachable prévu à cet effet dans la nouvelle carte grise, s'il s'agit d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé. La plaque d'immatriculation des cyclomoteurs sera blanche afin de mieux repérer ces véhicules, qui ne peuvent circuler sur toutes les voies. Ce dispositif a été retenu en vue de préfigurer dans une certaine mesure celui qui pourrait s'appliquer au reste des véhicules à l'horizon 2007, notamment en ce qui concerne le mode de numérotation des cyclomoteurs avec un numéro à vie pour l'engin, comprenant une série alphanumérique, sans référence locale.