Réponse publiée le 25 mai 2004

La question de l'honorable parlementaire présente ensemble trois sujets en fait distincts, le premier concernant la nature, les perspectives et les échéances du transfert de l'inventaire général du patrimoine aux régions, le deuxième portant sur le transfert aux régions de cent monuments historiques et le troisième porte sur l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des crédits de restauration des monuments historiques. S'agissant, premièrement, du transfert aux régions de l'inventaire général du patrimoine culturel, l'article 72 du projet de loi sur les responsabilités locales, voté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, dispose que les régions et la collectivité territoriale de Corse sont chargées, dans leur ressort, de l'inventaire général du patrimoine culturel, et qu'elles confient aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités qui en font la demande, la conduite, dans leur ressort, des opération d'inventaire. Prévu à la date du 1er janvier 2005, le transfert portera sur les compétences, les personnels et les moyens de l'inventaire général et s'effectuera dans les conditions prévues par les articles 77 et suivants du projet de loi. S'agissant, deuxièmement, du transfert aux régions de « quelque cent monuments historiques », cette question (art. 73 du projet de loi) concerne la possibilité pour les collectivités territoriales volontaires de se.voir transférercertains monuments historiques appartenant à l'État. Leur nombre sera fixé par un décret en Conseil d'État sur la base des travaux conduits par une commission présidée par René Rémond et qui a rendu ses propositions au précédent ministre. Le troisième point concerne l'article 74 du même projet de loi qui dispose qu'une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi et pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régionss et, à défaut, aux départements, de gérer les crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements publics. La région disposera d'un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi pour présenter sa candidature. Si la région ne s'est pas portée candidate à l'expiration de ce délai, tout département situé sur son territoire pourra se porter candidat à l'expérimentation, à condition de présenter sa demande dans un délai de six mois. Un décret fxera la liste des collectivités retenues. Une convention passée entre l'Etat et la région ou, le cas échéant, le département, fixera le montant des crédits d'entretien et de restauration inclus dans l'expérimentation ainsi que leur modalité d'emploi, de versement par anticipation et de restitution. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application de L'article 74.