cotisations
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nouvelle organisation du régime social des indépendants. Dans le cadre de sa politique de simplifications administratives pour les entreprises et les travailleurs indépendants, le Gouvernement a été habilité par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 à simplifier le droit par voie d'ordonnance. Le projet de cette ordonnance, actuellement en préparation, prévoit notamment, en application de l'article 24-5 de la loi d'habilitation susvisée, d'instituer pour les professions artisanales, industrielles, commerciales ou libérales « un interlocuteur unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales », ces professions pouvant choisir cet interlocuteur unique parmi des organismes agréés, selon des modalités fixées par décret. La décision des pouvoirs publics de mettre en oeuvre ce dispositif, dit de l'interlocuteur social unique avec libre choix, semble actuellement suspendue à la réalisation effective à partir de 2004 par les trois régimes sociaux d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs non salariés d'un régime social des indépendants que ces trois régimes, en décidant de se regrouper, ont eux-mêmes initié, courant 2003. Sous réserve de cette mise en oeuvre, le Gouvernement se serait engagé à supprimer, pour le travailleur non salarié, la possibilité d'un libre choix entre les organismes agréés. Il envisageait cependant au vu des propositions contenues dans les rapports qu'il a diligentés auprès de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales de convier à l'ACOSS, via le réseau des URSSAF locales, un certain nombre de prérogatives d'accueil, de gestion et de recouvrement qui jusqu'ici relevaient des organismes sociaux des TNS. Cette dévolution nouvelle priverait ainsi le futur régime social des indépendants d'un nombre important de ses attributions et ne manquerait pas d'avoir de graves répercussions sur l'emploi au sein des organismes visés. Il lui demande les raisons qui justifient ce partage des rôles alors même que les régimes de travailleurs non salariés, par leur décision de se regrouper, ont eux-mêmes agi avec résolution et courage pour plus de simplicité en faveur de leurs ressortissants. D'autre part, il lui saurait gré de bien vouloir lui préciser ce qui est proposé aux personnels des organismes d'assurance vieillesse et maladie des TNS en vue de la préservation de leurs métiers et de leurs emplois alors même que ces derniers, dans le cadre de réformes importantes et très onéreuses ont permis aux institutions dont ils relèvent de progresser à moindre coût durant ces dernières années. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 1er juin 2004
S'agissant du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les conseils d'administration de la CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont prononcés le 17 décembre 2003 contre l'interlocuteur social unique de libre choix prévu par les articles 24-5 et 24-7 de la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont en majorité opté pour la mise en place d'un régime social des indépendants avec un interlocuteur social unique, sans libre choix. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement tient compte de ces délibérations. En conséquence, un deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance présente, au vote du Parlement, un dispositif plus ambitieux permettant de prendre les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI) se substituant aux régimes AVA, ORGANIC et de la CANAM. Son article 48-12 prévoit également l'interlocuteur social unique (ISU) en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles de recouvrement. Les caisses de base et la caisse nationale du RSI devraient être mises en place sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2006 et l'ISU, pas avant le 1er janvier 2007. Les circonscriptions des caisses de base du futur RSI ne sont pas encore arrêtées. Il appartiendra à l'instance nationale provisoire, élue par les conseils d'administration des caisses nationales (CANCAVA, ORGANIC et CANAM) et se substituant à eux, qui devrait être installée avant la fin de l'année 2004, de faire des propositions au Gouvernement. L'instance nationale précitée prendra ses décisions au vu des travaux préparatoires menés par les actuels présidents des trois caisses nationales réunies dans une maîtrise d'ouvrage. L'ISU reposera sur une délégation, par le RSI, d'une partie des fonctions du recouvrement aux organismes du régime général. L'objectif poursuivi par la création du RSI est de garantir au travailleur indépendant un régime social qui lui est propre et adapté aux conditions de son activité professionnelle. Le devenir des personnels concernés par cette réforme est un souci majeur du Gouvernement qui sera très attentif à une réorganisation des caisses de base qui soit progressive, menée en étroite concertation avec toutes les parties intéressées et cohérente avec l'aménagement du territoire et la proximité de service à laquelle les travailleurs indépendants sont attachés. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif final soit élaboré dans l'intérêt des travailleurs indépendants et réponde au souci exprimé par l'ensemble des personnels concernés de conserver un emploi, dans la mesure du possible dans la même région géographique, soit au sein du nouveau réseau des caisses du RSI, soit dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 6 janvier 2004
Réponse publiée le 1er juin 2004