Réponse publiée le 1er juin 2004

La réponse à la question posée par l'honorable parlementaire conduit au préalable à préciser l'importance que le Gouvernement accorde aux rapports du médiateur et notamment aux propositions de réforme qu'ils contiennent. Concernant le rapport 2002, publié le 14 mai 2003, trois propositions ont d'ores et déjà fait l'objet d'une étude approfondie et ont été clôturées par le médiateur. La proposition de réforme 02-R. 05 « Aménagement de l'impact de la CSG sur les indemnités journalières » n'a pas reçu de réponse positive des représentants des ministères concernés. Ceux-ci ayant souligné que les indemnités journalières constituaient un revenu de remplacement soumis à ce titre, au prélèvement de la CSG. La notion de double assujettissement ne pouvant donc pas être retenue, cette proposition a été clôturée par le médiateur ; la proposition 02-R. 07 « Régime fiscal des remises de dettes aux entreprises » a été clôturée, le ministre du budget ayant répondu que les incidences fiscales du rattachement du profit résultant d'un abandon de créances au résultat imposable sont très réduites lorsque les entreprises disposent de déficits ou d'amortissements réputés différés reportables et que les contribuables qui rencontraient des difficultés pouvaient demander, selon le cas, l'application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code des impôts ou un étalement de leur impôt ; la proposition 02-R. 09 « Aménagement des taxes locales en faveur des personnes handicapées » a également été clôturée au regard de l'ensemble des réponses reçues. En effet, le ministre de l'intérieur a annoncé le dépôt d'un projet de loi destiné à renforcer l'intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées et le ministre du budget, convenant que les mesures existantes ne prenaient pas suffisamment en compte la situation spécifique des personnes handicapées, a demandé à ses services d'étudier une déduction des dépenses d'aménagement du logement des personnes handicapées au titre de l'impôt sur le revenu. Les autres propositions, qui ont été envoyées aux ministères concernés et au secrétariat d'État à la réforme de l'État, sont en cours d'examen. L'une d'entre elles, la proposition 02-R. 13 portant sur « l'Extension du mécanisme de substitution d'une pension de vieillesse aux allocations versées en cas de perte d'emploi », a fait l'objet d'un examen approfondi lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 3 juillet dernier ; une réflexion est en cours.