décentralisation
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Ayant constaté que le partage des compétences hérité des lois de décentralisation entre l'État et les départements est porteur, en terme de santé publique, d'incohérences auxquelles il est nécessaire de remédier, M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État s'il entend prendre des mesures destinées à redéfinir de façon plus cohérente les compétences respectives de l'État et du département en la matière.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : réforme de l'Etat
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 janvier 2004