Réponse publiée le 16 mai 2006

En matière de démarchage, le consommateur bénéficie des dispositions protectrices prévues par les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Il dispose notamment d'un délai de rétractation de sept jours, qui peut être mis à profit pour revenir sur son consentement en dehors de la présence physique du démarcheur, parfois perçue comme agressive. Le consommateur peut alors comparer l'offre avec celle des concurrents et lire attentivement les clauses du contrat. Aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut intervenir pendant ce délai. En outre, ces contrats doivent répondre à certaines obligations d'information et de présentation. La faculté de renonciation doit figurer de manière apparente sur le contrat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile et un bordereau de rétractation doit être joint à l'offre. Dans les cas les plus graves, les articles L. 122-8 et suivants du code de la consommation relatifs au délit d'abus de faiblesse permettent au juge pénal de sanctionner le fait d'obtenir, notamment dans le cas de démarchage à domicile, un engagement sans que la personne sollicitée soit' en mesure d'apprécier sa portée ou de déceler les ruses et artifices déployés pour convaincre cette personne. Les sanctions prévues à ce titre peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Les consommateurs et leurs proches doivent, dans de tels cas, saisir les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de procéder aux constatations qui s'imposent et transmettre un procès-verbal au procureur de la République si l'infraction paraît caractérisée. Le ministre délégué à l'industrie est toutefois conscient que des abus sont encore constatés, notamment dans le secteur de la téléphonie et d'Internet, malgré l'existence des dispositions rappelées ci-dessus. Lors d'une table ronde qu'il a présidée le 27 septembre 2005 et qui réunissait les opérateurs et les organisations de consommateurs, plusieurs décisions et engagements ont été pris en la matière. À la demande du ministre, les opérateurs se sont engagés à lutter contre le démarchage agressif de certains de leurs revendeurs en établissant une charte de bonne conduite qu'ils annexeront aux contrats qu'ils passent avec ces revendeurs. Une seconde table ronde, qui s'est tenue le 20 mars 2006, a permis de constater que cet engagement était majoritairement respecté. Par ailleurs, la lutte contre le démarchage abusif fait partie des priorités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'année 2006, et des actions, y compris devant les tribunaux, sont en cours.