Question écrite n° 31501 :
permis de construire

12e Législature

Question de : M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article R. 410-9 du code de l'urbanisme qui spécifie que le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visée à l'article R. 410-3. Cependant, ce délai est souvent très largement dépassé et il est fréquent que des subdivisions de l'équipement le délivrent après six mois, voire même un an après la demande. Selon le Conseil d'État, il n'existe aucune sanction au non-respect de ce délai, celui-ci n'étant pas imparti à l'autorité administrative à peine de nullité. Ainsi, un certificat d'urbanisme ne peut donc pas être entaché d'illégalité du seul fait qu'il a été délivré après l'expiration du délai. Néanmoins, tous les professionnels du droit ainsi que les constructeurs supportent difficilement le non-respect du code de l'urbanisme qui retarde considérablement les transactions et perturbe les constructions de maisons d'habitation notamment. II lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position qu'il entend adopter pour pallier cette carence très préjudiciable.

Réponse publiée le 17 août 2004

Les délais de délivrance des certificats d'urbanisme posent effectivement un réel problème. Le Gouvernement a engagé une concertation avec les élus locaux et les professionnels concernés, en vue de simplifier le droit des autorisations et des certificats d'urbanisme ainsi que l'amélioration des procédures de délivrance de ces actes, notamment en supprimant un certain nombre de formalités inutiles qui contribuent à allonger les procédures. Cette réforme doit intervenir courant 2005. Elle doit contribuer à résoudre les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire.

Données clés

Auteur : M. Alfred Trassy-Paillogues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement

Dates :
Question publiée le 6 janvier 2004
Réponse publiée le 17 août 2004

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