Réponse publiée le 30 mars 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux inquiétudes que suscite, de la part des riverains d'aéroports, l'annonce du transfert de la gestion des dossiers d'aide à l'insonorisation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) vers les gestionnaires des principales plates-formes aéroportuaires et vers Aéroports de Paris (ADP) notamment. Le dispositif d'isolation phonique de logements au droit des grands aéroports, géré par l'ADEME jusqu'au 31 décembre dernier, ne permettait pas de répondre au défi de l'élargissement des plans de gêne sonore. Trop centralisé, il ne tenait pas compte des situations locales et ne permettait pas de faire évoluer les ressources à hauteur des besoins, les crédits dont disposait l'ADEME étant déconnectés du montant de la taxe sur le bruit des aéronefs, perçue à l'occasion de chaque décollage au départ des dix aérodromes les plus importants. En application des dispositions de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003, une taxe sur les nuisances sonores aériennes sera mise en place dès le 1er janvier 2005. A titre transitoire, depuis le 1er janvier 2004, les gestionnaires des dix principaux aéroports nationaux bénéficient du produit du volet bruit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Son montant, consacré à 100 % à protéger les habitations des riverains situées dans les plans de gêne sonore, passera de 17 MEUR en 2003 à près de 55 MEUR au titre de l'année 2004, le décret n° 2004-62 du 14 janvier 2004 permettant d'accroître très sensiblement le montant du volet bruit de la TGAP perçu au titre de l'année 2003 par l'élargissement de la fourchette des coefficients de modulation, qui sont fonction du groupe acoustique des aéronefs et de l'heure de décollage. Elaboré dans l'esprit de la charte de l'environnement, ce dispositif responsabilise les gestionnaires d'aéroport qui seront conduits à prendre en compte l'impact du bruit dans leurs décisions de développement. Plus court, il permettra d'accélérer le traitement des dossiers par les simplifications qui seront apportées au circuit administratif. L'augmentation significative des crédits mis en oeuvre répond à l'élargissement des plans de gêne sonore, dont la traduction réglementaire sera effective avant la fin du premier trimestre 2004 en Ile-de-France, et permettra d'accélérer le rythme des travaux, à raison de 5 800 logements supplémentaires par an pour arriver à un total de 8 800 logements par an. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable, comme ceux de la direction générale de l'aviation civile, veilleront à ce que les retards qui ont pu être constatés dans le traitement des dossiers de demande d'aides ces derniers mois soient rapidement résorbés et les prochaines réunions des commissions consultatives d'aide aux riverains se tiendront avant la fin du premier trimestre 2004. Afin que les riverains ne soient en aucun cas pénalisés à l'occasion de la mise en place du nouveau dispositif, il est précisé que dans le cadre du transfert des dossiers de l'ADEME vers les gestionnaires des aérodromes, ces derniers ont la faculté de convenir, avec l'agence, des modalités selon lesquelles celle-ci pourra, à titre transitoire, leur apporter son soutien technique, le cas échéant au moyen d'une formation de personnels ou d'une sous-traitance partielle des dossiers de demande d'aides. En ce qui concerne les aérodromes franciliens, plusieurs gestionnaires des dossiers de demande d'aides, jusqu'à présent en poste à l'ADEME, devraient rejoindre les effectifs d'ADP dès le mois de février 2004. Le transfert de dossiers vers ADP concernera ceux de diagnostic (environ 1 000) et de travaux (environ 550 prêts à être présentés en commission consultative d'aide aux riverains) à engager ainsi qu'environ 2 000 dossiers à instruire ou en attente de pièces complémentaires. En tout état de cause, il est précisé que les dossiers engagés juridiquement par l'ADEME avant le 31 décembre dernier seront réglés par l'agence pour un montant global de l'ordre de 15 millions d'euros en ce qui concerne l'Ile-de-France.