Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affiliation des entrepreneurs et salariés du paysage à la protection sociale agricole. Les 12 000 entrepreneurs et 43 000 salariés du secteur du paysage sont des administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Leurs diplômes et titres de qualifications dépendent du ministère de l'agriculture. Du fait de la nature de leur activité (création et entretien de jardins, parcs et espaces verts) ils demandent expressément à ne pas être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ils attendent ainsi la modification de l'article D. 732-1 du code du travail pour que les entreprises de ce secteur soient exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics dès lors qu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'avenir des professionnels de ce secteur qui, grâce à une croissance de plus de 8 % par an, ont contribué à la création de quelque 10 000 emplois ces trois dernières années.