Réponse publiée le 23 mars 2004

Pour répondre aux vulnérabilités des officines pharmaceutiques, des mesures concrètes sont prises à l'égard de cette profession et réalisées par la police et la gendarmerie nationales. Tout d'abord, ces établissements sont traditionnellement inclus dans le cadre des patrouilles de surveillance générale de la ville, ponctuellement renforcées par des unités d'appui. Ils bénéficient en outre d'une surveillance particulière lors des opérations spécifiques de lutte contre la délinquance organisées à l'occasion des fêtes de fin d'année et durant la saison estivale. Des conseils sont régulièrement apportés aux praticiens en matière d'installation de guichets protégés ou d'établissement des consignes de sécurité relatives aux produits inscrits sur le tableau B. Ainsi, le 23 janvier dernier, une réunion entre les policiers héraultais et les représentants de la profession s'est tenue à Montpellier au cours de laquelle ces derniers points ont été évoqués. On peut toutefois considérer que l'absence de caractère réglementaire et obligatoire de ces mesures limite leur portée. L'article 12 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ainsi que les décrets du 15 janvier 1997 sur la surveillance et le gardiennage de certains locaux professionnels prévoient également l'obligation pour les pharmaciens situés dans des communes dont la population dépasse 25 000 habitants, ou installés dans les quartiers sensibles, d'assurer durant les heures d'ouverture au public soit une surveillance à distance associée à un dispositif d'alerte, soit une surveillance physique par des agents de sécurité. Une circulaire du ministère de l'intérieur du 26 juin 2000 a complété ces textes. Elle prescrivait l'établissement d'un bilan des dispositions prises par la profession pour respecter les textes en vigueur. Les préfets ont organisé des réunions de travail sur ce thème. La plupart des officines ont recours à un système de surveillance à distance, quelques-unes utilisant la vidéosurveillance, le gardiennage n'est en revanche que rarement utilisé. Un tiers des pharmaciens ne dispose d'aucun système de surveillance. Une note de sensibilisation relative à la sécurité des professions de santé a été diffusée le 14 octobre 2002 auprès de tous les directeurs départementaux de la sécurité publique leur prescrivant de veiller à répondre en fonction des circonstances locales aux attentes de la profession. A terme, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance permettront de renforcer le lien partenarial existant afin d'optimiser la sécurité de ces professions. L'évolution de la délinquance touchant la profession de pharmacien a été recensée par le système de traitement des infractions constatées (STIC) et s'établit comme suit en 2003 : les crimes ou délits perpétrés à l'égard des pharmaciens dans le département de l'Hérault (34 contre 40 en 2002) ont connu une baisse (- 15 %) supérieure à la moyenne nationale (- 10,81 %) ; les vols dans les pharmacies (- 23 %), les actes de délinquance nocturne (44,12 % contre 47,50 % en 2002) et les agressions à l'égard des pharmaciens (- 6,09 %) sont également en décroissance significative. Les causes de la baisse des crimes et délits à l'encontre des pharmacies peuvent s'expliquer par le développement constant des équipements de sécurité passive des officines, traditionnellement peu équipées en la matière dans le passé ; le mode de règlement des médicaments par tiers payant ; la diminution du nombre d'héroïnomanes ne bénéficiant pas de traitement de substitution ; la réorganisation des forces de l'ordre dans le sens d'une présence accrue sur la voie publique lors des heures les plus criminogènes et délictuelles, notamment nocturnes. Pour l'avenir, le renforcement des sécurités passives et la diminution des encaisses grâce à des moyens de paiement adaptés paraissent les meilleurs moyens de maintenir à un seuil très bas les agressions dont sont victimes les personnels travaillant en officine. En zones rurale et péri-urbaine la gendarmerie nationale a donné des directives à ses centres opérationnels pour qu'ils assurent le filtrage des appels téléphoniques destinés aux pharmacies de garde de nuit et identifient l'appelant (nom, domicile, téléphone) afin de communiquer au pharmacien les éléments d'identification. Parallèlement à ces dispositions, l'amélioration de la sécurité des pharmaciens de garde nécessite aussi un renforcement des mesures de protection passive des officines à l'initiative de leurs propriétaires, une généralisation de la coopération directe (avertissement téléphonique) entre le médecin prescripteur des médicaments et le pharmacien chargé de les délivrer.