baux ruraux
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème récurrent que pose l'indice départemental de fermage, et plus particulièrement de sa composante maraîchage dans le Lot-et-Garonne. L'indice maraîchage atteignait en 2003 une valeur de 229 (base 100 en 1994) alors que les autres composants du panier d'indices, pour une base identique en 1994, varient entre 87 et 127. Selon les analyses du service central des enquêtes et statistiques (SCEES), cette anomalie résulte d'une très importante évolution du secteur maraîchage de la culture extensive en plein champ vers la culture intensive sous serres et sous abris hauts, ainsi qu'une diminution du nombre d'exploitations de 60 % en dix ans. La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 prévoit ainsi une indexation générale des fermages sur des résultats économiques par hectare de SAU. Il semblerait donc pertinent de revoir, dans le cadre d'un nouvel examen des indices, la part à attribuer au secteur maraîchage. Le préfet peut retirer des indices après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, notamment quand les chiffres ne sont pas équitables. En dépit des nombreuses demandes des fermiers et des représentants de la profession en faveur de cette mesure, le problème demeure. Afin de résoudre ce litige, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position.
Réponse publiée le 22 juin 2004
Depuis l'intervention de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages évaluant en monnaie le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, l'actualisation annuelle de ce loyer est fonction de la variation d'un indice des fermages composé au niveau du département selon les modalités prévues par la loi de la manière suivante : pour un quart au moins du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare national et pour les 75 % restants d'un panier composé des éléments suivants : le revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) national à l'hectare d'une ou plusieurs catégories d'exploitation classées selon leur orientation technico-économique (OTEX), le RBEA départemental à l'hectare, le prix constaté dans le département d'une ou plusieurs denrées ne faisant pas l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire. Certaines organisations professionnelles agricoles ont fait état des difficultés rencontrées par divers départements, dont celui du Lot-et-Garonne, en raison de l'intégration dans la composition de leur indice départemental de l'OTEX maraîchage. Cette OTEX a en effet évolué ces dix dernières années s'agissant de la structure concrète des exploitations concernées : la production sous serres a progressé régulièrement par rapport aux productions dites « de plein champ » d'où, en moyenne pour ces exploitations, un revenu brut calculé par hectare en hausse considérable. La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la Commission européenne 85/377/CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles. Un arrêté ministériel a défini la liste des catégories pouvant contribuer à l'indice des fermages. Il pourrait donc être envisagé de disjoindre toute référence à l'OTEX en cause en raison de son caractère hétérogène et évolutif pour calculer à l'avenir l'évolution de l'indice départemental des fermages.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 6 janvier 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004