Réponse publiée le 17 février 2004

Lors des négociations d'adhésion, l'Union européenne a imposé à huit des dix pays adhérents une période transitoire de sept ans avant que leurs travailleurs salariés ne bénéficient de la liberté de circulation dans l'Union européenne. Cette disposition vise à prévenir toute perturbation du marché du travail liée aux différences de niveaux de salaires. Chypre et Malte sont exclus de ce dispositif et leurs travailleurs salariés bénéficieront dès l'adhésion de la libre circulation. Le mécanisme inséré dans le traité d'adhésion signé à Athènes le 16 avril 2003 se décompose en trois périodes de 2 + 3 + 2 ans. Deux ans après l'adhésion, le 1er mai 2006, les États membres actuels pourront décider soit d'ouvrir leur marché du travail aux salariés des nouveaux États membres, soit de prolonger la période transitoire pour trois années supplémentaires. Cinq ans après l'adhésion, le 1er mai 2009, la libre circulation des travailleurs salariés des nouveaux États membres s'appliquera de droit dans toute l'Union européenne sauf dans les États membres actuels qui feraient état de « perturbations graves » de leur marché du travail et qui pourront, à titre de clause de sauvegarde, prolonger encore pour deux années la période transitoire. A ce jour, seuls le Royaume-Uni, la Suède, l'Irlande, le Danemark et les Pays-Bas ont annoncé leur décision d'ouvrir leurs marchés du travail aux salariés des futurs membres dès le 1er mai 2004, tout en maintenant cependant des dispositifs de sauvegarde. Les dix autres États membres se conformeront à la position commune de l'Union. Sur cette base, compte tenu de la situation de son marché de l'emploi, la France continuera d'appliquer envers les travailleurs salariés des nouveaux États membres ses mesures nationales d'accès à l'emploi pendant la période transitoire inscrite dans le traité d'adhésion, soit cinq ans. Comme la position commune de l'Union le permet, la France réexaminera toutefois sa position deux ans après l'adhésion. La mise en oeuvre de cette période transitoire n'exclut pas d'éventuelles décisions d'ouvertures ponctuelles de notre marché du travail dans des secteurs professionnels où des pénuries temporaires ou structurelles de main-d'oeuvre pourraient se manifester. Les décisions qui seront prises dans ce domaine tiendront compte de la situation de l'emploi en France comme de celle existant dans les nouveaux États membres. Des dispositions ont également été prises pour assouplir le régime actuel d'autorisation de travail pour les ressortissants des nouveaux États membres qui auront étudié et obtenu un diplôme en France ou dont les qualifications présenteraient un intérêt technologique et commercial pour notre pays.